Sur la base des parties (1-1), (1-2), (3-1), (6), (7) de l'article 17 et de la partie (1-1) des articles 33 de la loi n° 1024-XIV du 2 juin , 2000 sur la nationalité de la République de Moldavie (Le moniteur officiel de la République de Moldavie, 2000, art. n° 98-101, 709), avec les modifications et amendements ultérieurs, DÉCIDE : Le gouvernement
1. Approuve le Règlement sur l'acquisition de la nationalité par le biais d'investissements, conformément à l'annexe n° 1.
2. Approuve les modifications et ajouts qui sont apportés aux annexes n° 1 et 2 de l'arrêté du gouvernement n° 903 du 31 décembre 2015 à propos de l'organisme public “Fonds pour le développement à long terme – Moldavie”, selon l'annexe n° 2.