MOLDAVIE

Investissement par DONMOLDAVIE

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Fonds Public pour le Développement Durable de la Moldavie (PIFSD)

Sur la base des parties (1-1), (1-2), (3-1), (6), (7) de l'article 17 et de la partie (1-1) des articles 33 de la loi n° 1024-XIV du 2 juin , 2000 sur la nationalité de la République de Moldavie (Le moniteur officiel de la République de Moldavie, 2000, art. n° 98-101, 709), avec les modifications et amendements ultérieurs, DÉCIDE : Le gouvernement

1. Approuve le Règlement sur l'acquisition de la nationalité par le biais d'investissements, conformément à l'annexe n° 1.
2. Approuve les modifications et ajouts qui sont apportés aux annexes n° 1 et 2 de l'arrêté du gouvernement n° 903 du 31 décembre 2015 à propos de l'organisme public “Fonds pour le développement à long terme – Moldavie”, selon l'annexe n° 2.

MONTANT DE LA DONATION

Demandeur unique
EUR 100,000
Demandeur principal et conjoint
EUR 115,000
Demandeur principal, conjoint et 2 personnes à charge de moins de 16 ans
EUR 145,000
Demandeur principal , conjoint et 3 ou plus personnes à charge de moins de 16 ans
EUR 155,000